Mariages et PACS

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Démarche pour un mariage :

Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d'âge, de résidence, d'absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

  1. Tout d'abord, veuillez consulter le simulateur de documents pour se marier du site service-public.fr. Vous obtiendrez la liste des documents à joindre à votre dossier de mariage, en fonction de votre situation.
  2. Je remplis le formulaire de demande. L'un des deux futurs époux ou les deux doivent se présenter pour retirer le dossier de mariage, à la mairie du lundi au vendredi, ou bien en faire la demande par mail auprès du service état civil.
  3. Je ramène le dossier complet avec les pièces demandées auprès du service état civil de la mairie, ou je peux le renvoyer par mail.
  4. Une fois validée par la Mairie, vous devez aller avec votre futur conjoint ou conjointe à la mairie, pour finaliser votre dossier lors d'un rendez-vous proposé par l'officier d'état civil. La date de votre mariage sera confirmée à cette occasion.

 

Démarche pour un PACS :

Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est un contrat que vous concluez avec votre partenaire de 18 ans révolus, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser votre vie commune. Il crée des droits et des obligations réciproques, notamment une aide mutuelle et matérielle.

Pour plus d’informations sur le Pacs, vous pouvez également consulter la page dédiée au Pacs sur le site service-public.fr 

  1. La liste des pièces à fournir varie selon ma situation. Avant de commencer, je dois utiliser le simulateur de documents pour se pacser disponible sur service-public.fr
  2. Je dois ensuite remplir :
  • Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa 15725)
  • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa_15726)

      3. Je prends rendez-vous avec le service état civil de ma mairie pour déposer le dossier (cerfa n°15725, cerf n°15726 et les documents demandés). Lors de ce rendez-vous, vous devez être présent avec votre futur conjoint ou conjointe.